substitution – Documentation iPharma

Mise au point sur la règle des 5% en cas de nécessité de substitution

14 juillet 202214 juillet 2022 par admin

Source : APB News
Substitution sans accord préalable en cas d’indisponibilité
Article publié 13-07-22

Un nouvel arrêté royal publié vendredi dernier fixe les règles à respecter lorsque,
pour garantir la continuité des soins, vous délivrez à un patient un médicament
en remplacement du médicament qui lui a été prescrit. Rien de neuf sous le
soleil… si ce n’est cette « marge de 5 pour cent sur le prix public » qui a fait
l’objet d’interprétations erronées. De quoi s’agit-il ?
Vendredi dernier est paru au Moniteur un arrêté royal « fixant les conditions et modalités de la
substitution par le pharmacien en cas d’indisponibilité d’un médicament prescrit qui est délivré
en officine ouverte au public ». Cet arrêté apporte donc un nouveau cadre légal à une pratique
courante en officine – substituer sans l’accord préalable du prescripteur – pour garantir la
continuité des soins lorsqu’un médicament est indisponible.
Conditions de base à respecter ? Rien de nouveau !
L’arrêté rappelle d’emblée que cette substitution sans accord préalable est interdite pour un
certain nombre de médicaments (à savoir les médicaments relevant des catégories NON DCI et
NON SWITCH, cf. liste ci-dessous), puis reprend les conditions de base à respecter, à savoir tenir
compte de la forme d’administration prescrite (et d’une allergie à un excipient à effet notoire
éventuellement mentionnée sur la prescription), de la dose prescrite et de la taille du
conditionnement (qui doit être « la plus proche de la taille du conditionnement du médicament
prescrit, en tenant compte des besoins du patient »).
Règles à respecter s’il existe plusieurs alternatives ? Rien de nouveau, mais…
S’il existe plusieurs alternatives pour remplacer le médicament indisponible, les règles à
respecter sont les mêmes que celles à suivre en cas de prescription en DCI ou de prescription
d’un antibiotique ou d’un antimycosique (priorité au médicament remboursable et le moins cher,
etc.). L’arrêté royal stipule ensuite que « le pharmacien peut appliquer une marge de 5 pour
cent sur le prix public par unité de consommation du médicament disponible le moins cher pour
la recherche du médicament le moins cher (…). »
Cette phrase a fait l’objet d’interprétations erronées ces derniers jours. Comment faut-il la
comprendre ?

Important!

Lorsque le médicament indisponible peut être remplacé par plusieurs autres
médicaments, vous devez choisir le médicament disponible le moins cher… ou tout autre médicament

dont le prix public (par unité de consommation) n’excède pas de plus de 5%
celui du médicament le moins cher

. Autrement dit, vous disposez d’une marge de 5% pour
choisir le médicament le moins cher, et ce, afin de pouvoir garantir la continuité des soins avec
les médicaments que vous avez dans votre stock.
Rappelons pour conclure qu’en cas de substitution d’un médicament indisponible, vous devez
expliquer au patient les raisons de la substitution (indisponibilité du médicament prescrit et
nécessité de la continuité de son traitement) et informer le prescripteur.

***

Médicaments pour lesquels la substitution est interdite sans accord préalable du prescripteur
1° les médicaments biologiques, y compris les biosimilaires, à l’exception des vaccins autorisés
uniquement pour la prophylaxie de la grippe ;
2° les médicaments contenant du glatiramère ;
3° les médicaments contenant plus de trois substances actives ;
4° les contraceptifs oraux ;
5° les médicaments oncologiques ;
6° les médicaments antiépileptiques ;
7° les médicaments pour utilisation ou application transdermique ;
8° les médicaments à usage local :
9° les médicaments pour inhalation à usage pulmonaire ;
10° les médicaments contenant de la mésalazine ;
11° les médicaments contenant les substances actives suivantes (à marge thérapeutique étroite
et/ou très toxique) : acénocoumarol ; aminoglycosides ; amiodarone ; azathioprine
; carbamazépine ; ciclosporine ; clozapine ; colchicine ; digoxine ; disopyramide ; évérolimus
; phénobarbital ; phenprocoumone ; phénytoïne ; flécaïnide ; lévothyroxine ; lidocaïne ; lithium
; métildigoxine ; mycophénolate ; oxcarbazepine ; primidon ; propafénone ; sirolimus
; tacrolimus ; théophylline ; acide valproïque ; warfarine.

Lamisil et terbinafine : mise au point

16 juillet 201216 juillet 2012 par admin

Les médicaments à base de terbinafine font-ils aussi l’objet de la mesure d’économie ? (il s’agit d’antimycotiques et des génériques existent)

La terbinafine est un antimycotique mais dont le code ATC est D01B02.

L’arrêté Royal qui modifie l’article 94 l’AR du. van 21/12/2001 précise ceci:
« § 1er. Lorsqu’un médicament est prescrit en dénomination commune conformément aux dispositions de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé, ou, à l’exception des prescriptions pour lesquelles le bénéficiaire dispose d’une autorisation de remboursement délivrée par le médecin-conseil en conformité avec les dispositions de l’article 80, lorsqu’un médicament qui appartient aux classes ATC J01 ou J02 est prescrit, l’assurance n’intervient que si le pharmacien délivre un ou plusieurs conditionnements de spécialités qui figurent dans la liste et conformément aux dispositions de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé. »

La terbinafine n’est donc pas dans les classes ATC visées par les mesures d’économie qui prévoient une substitution automatique. Par contre en cas de prescription sous DCI, le pharmacien est bien obligé de délivrer un des ‘meilleur marché’. (note d’ipharma : comme pour toutes prescriptions en DCI)

Sources : LTD-KLAV

Que faire en cas d’indisponibilité des “moins chers” ? Le flag “cas de force majeure”

22 juin 201224 mai 2012 par admin

Communiqué de l’APB :

Notre action de protestation a déjà débouché sur un premier résultat ! La Ministre de
la Santé Onkelinx a décidé aujourd’hui que le pharmacien a le droit de délivrer en
tiers-payant une des spécialités plus chères du cluster lorsque les médicaments les
moins chers ne sont pas disponibles. Dans ce cas de force majeure, le pharmacien
indique sur l’ordonnance qu’il a fait usage de ce droit. Cette disposition est applicable
dès le 1er mai.
Néanmoins, comme les programmes informatiques des officines ne peuvent être
adaptés en un si court délai, il est conseillé dans un premier temps de délivrer au
patient un formulaire de paiement comptant (formulaire 30, l’ex-formulaire 704) et
d’indiquer sur celui-ci la raison de la délivrance d’une spécialité plus chère. Dès que
les softwares auront été adaptés, un flag complémentaire devra être utilisé et le tierspayant pourra être appliqué directement. Des instructions techniques
complémentaires seront communiquées prochainement.
Service Communication APB

IPharma est prêt pour le 1er juin. A partir de ce jour, vous pourrez utiliser le flag “cas de force majeure” qui vous sera proposé dans la boite de dialogue de substitution.

Ce bouton appliquera le flag “cas de force majeure” pour la tarification et vous permettra de délivrer un médicament “trop” cher au prix mutuel.

Vous pouvez consulter le nouveau schéma de substitution ici.

Pour savoir dans quelles circonstances vous pouvez l’utiliser, lisez cet article.

Signification des smileys dans iPharma

26 juin 201222 mai 2012 par admin

Depuis la Mise-à-jour 620, vous aurez remarqué la présence à différents endroits du programme de ces petits smileys.

Ils vous indiquent très simplement quels sont les produits qui font actuellement partie des produits dits “moins chers” ou non.

Vous pouvez télécharger ce lexique pour l’imprimer si vous le souhaitez.

A côtés de certaines émoticônes rouges, vous trouverez un petit soleil : ceci signifie que d’après les informations que nous avons à notre disposition actuellement, le produit actuellement classé “trop cher” va passer dans les “peu cher” dès la prochaine mise-à-jour du tarif. (généralement le mois suivant)

A côtés de certaines émoticônes rouges, vous trouverez un petit nuage gris : ceci signifie que d’après les informations que nous avons à notre disposition actuellement, le produit actuellement classé “peu cher” va passer dans les “trop cher” dès la prochaine mise-à-jour du tarif. (généralement le mois suivant)

Flag de substitution

7 mai 20127 mai 2012 par admin

Nous voudrions vous rassurer au sujet des flags de substitution. Ce flag n’est visible que dans le fichier de tarification brut; il n’y a pas moyen de le voir au sein d’ipharma. Peu importe, il s’active automatiquement lorsque vous choisissez un antibiotique (ou antimycotique) peu cher. Peu importe que vous soyez passé par le mécanisme de substitution d’ipharma ou que vous ayez directement choisi l’alternative la moins chère.

Vous ne devez donc pas vous soucier de vérifier la présence d’un flag supplémentaire.

Pour preuve, il suffit d’analyser le schéma décisionnel :

Cliquez sur l’image pour l’agrandir

Délivrance obligatoire des Antibiotiques et antimycotiques les “moins chers”

22 juin 201227 avril 2012 par admin

Personne ne l’ignore plus, à partir du premier mai, chaque prescription d’antibiotique ou d’antimycotique devra faire l’objet d’une substitution sytématique vers un équivalent “peu cher”. (peu importe la manière de le prescrire!)

Deux exceptions :

Pour rappel, à partir du 1er mai, lorsque vous sélectionnerez un antibiotique ou un antimycotique qui n’est pas le moins cher (smiley rouge), ipharma vous demandera si le médecin à indiquer une objection thérapeutique. Si vous répondez “oui”, vous pourrez délivrer ce médicament. Si vous répondez “non”, ipharma vous proposera de subsituer.
Ce changement de comportement se fera automatiquement dans ipharma à partir du 1er mai.

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La substitution obligatoire : en pratique dans ipharma ?

4 mai 201210 avril 2012 par admin

Cliquez ici pour télécharger le mode d’emploi

1. A partir du 1^er avril, le pharmacien est obligé de délivrer, lors de chaque prescription sous DCI, un médicament qui n’est pas plus de 5% plus cher que le meilleur marché.

==> Donc, il est impératif de “flaguer” en DCI dès la délivrance car c’est grâce à ce flag qu’ipharma vous proposera la substitution vers une spécialités peu chère.

En cas de relecture des ordonnances depuis l’ordonnancier, jusqu’à la MAJ 619, si vous flaguez une DCI sans aller dans le détail de l’ordonnance, iPharma ne vérifiera pas que vous avez donné une spécialité peu chère. Vous devez impérativement aller dans le détail de l’ordonnance avant de flaguer pour qu’iPharma réagisse comme en délivrance. (en vous proposant la substitution lorsque c’est nécessaire)
Dès la MAJ 620 (non disponible à ce jour du 10 avril), iPharma vous avertira en cas de flag dci hors détail ordonnance sur une spécialité “non peu chère”.

Question fréquemment posée : si iPharma ne vous propose pas le tableau de substitution après que vous ayez flagué en DCI, c’est que le médicament est dans les “moins chers”. Il n’y a donc pas lieu de substituer.

Lire la suiteLa substitution obligatoire : en pratique dans ipharma ?

update : Mesure d’économie du 1er avril 2012 (/1er mai) : Point sur la situation.

24 mai 201229 février 2012 par admin

Seule l’obligation de substitution concernant les DCI est d’application depuis le 1er avril. Les mesures concernant les antibiotiques et antimycotiques sont reportées au 1er mai.

Téléchargez le schéma ci-desous en tenant compte que seule la branche de droite “DCI” est d’application entre le 1er avril et le 30 avril. La branche de gauche “antibio/anitmyco” n’entrant en scène que le 1er mai.
2012-05-10 Schéma Mesures d’économie_v3 (source : APB)

Mesure 1: Substitution des antibiotiques et antimycosiques, avec l’obligation de fournir le “moins cher”.
Date d’application: 1er mai

Mesure 2: Délivrance du médicament “moins cher” en cas d’une prescription sous DCI.
Date d’application: 1er avril

Mesure 3: Substitution, lorsque le prix d’une spécialité de certaines classes (en premier lieu les inhibiteurs des pompes à proton) de médicaments est plus élevé que la somme de l’intervention personnelle et le montant du remboursement.
Date d’application: encore à définir

Mesure 4: Réforme du remboursement de l’oxygénothérapie
Date d’application: ~~1er mai~~ Reporté au 1er juin
De nombreuses incertitudes existent encore en ce qui concerne les modalités des mesures 3. Pour les mesures 4 concernant l’oxygénothérapie, lisez cette article.

source : APB