En cas de force majeure, le pharmacien a le droit de délivrer en tiers-payant une des spécialités plus chères du cluster. Cette mesure est opérationnelle dans les logiciels des pharmacies depuis le 1er juin (flag « force majeure »).
Il y a force majeure si la délivrance du médicament le moins cher par le pharmacien est raisonnablement impossible et que cette impossibilité ne lui est pas imputable. C’est le cas lorsque des circonstances indépendantes de sa volonté se sont présentées et qu’elles n’auraient pu être prévues de manière raisonnable ou qu’elles n’auraient pas pu être évitées. Par « force majeure », on entend :
§ Indisponibilité dans les 12 heures des moins chers chez les grossistes habituels du pharmacien
§ Délivrance urgente pour un traitement dont l’initiation ne peut être postposée ou dont le report met en danger la continuité du traitement.
§ Délivrance dans des circonstances telles que le patient ne peut pas s’approvisionner dans une autre pharmacie des environs, durant les heures de garde.
Le pharmacien s’engage à délivrer l’alternative disponible la moins chère, à mentionner sur la prescription qu’il s’agit d’uneindisponibilité ou d’un cas d’urgence, et à contresigner.
Sources : LTD-KLAV