L’arrêté royal réglementant le remboursement pour la délivrance de Paxlovid (CNK 4520235), et par extension également pour la délivrance de molnupiravir en RVT (4492831), a été publié le 11 juillet 2022 et s’applique rétroactivement aux délivrances à partir du 18 février 2022.
Vous trouverez ci-dessous la procédure de facturation des médicaments Lagevrio (voir également la Newsletter 116) et Paxlovid en officine.
Lagevrio (==> pour MRS):
Le pharmacien reçoit du médecin-coordinateur de la maison de repos (ou d’un autre médecin), une ordonnance pour le médicament MOLNUPIRAVIR, par patient concerné.
Il encode toutes les ordonnances avec toutes les données nécessaires du patient et de la maison de repos et tarifie le CNK 4492831 – MOLNUPIRAVIR 200MG CAPS DUR 40 HDPE ETAT BELGE -en l’enregistrant dans le DPP (voir « rappel » ci-après) du patient , avec un prix public de 0,00 euro.
Important!
Le pharmacien a droit à un
honoraire forfaitaire par foyer (voir en bas de page). Afin de pouvoir le tarifer et le facturer, le pharmacien introduit le CNK
5521802 pour un patient réel de la MRS (par exemple le premier), soit sur une vraie ordonnance, soit sur une pseudo-ordonnance (avec le pseudoprescripteur 01.00001.06.999 = Médecin Dummy)( ceci dépend de l’OT). Le pharmacien vérifie si le patient est bien relié à la MRS en question pour que le N° Inami de cette MRS soit bien repris dans le fichier de tarification.
Le pharmacien fait parvenir à son OT les documents et information nécessaires pour justifier la facturation de l’honoraire (ceci dépend de l’OT)
S’il y a un foyer supplémentaire dans la même MRS, le pharmacien prendra le NISS d’un patient concerné par ce foyer supplémentaire pour tarifer l’honoraire forfaitaire.
La même procédure sera suivie avec tout autre nouveau foyer (autre MRS) où le pharmacien fournira le médicament COVID.
Pour rappel : un pharmacien peut facturer cet honoraire forfaitaire à l’assurance obligatoire soins de santé une fois par nouveau foyer de COVID-19 1 , conformément aux instructions de tarification prévues à cet effet, si les conditions suivantes sont remplies :
1. le médicament a été commandé, livré et délivré conformément aux conditions particulières pour ce médicament.
2. le pharmacien s’assure qu’il a l’autorisation du bénéficiaire concerné pour partager les informations relatives à la délivrance du médicament via le Dossier Pharmaceutique Partagé
3. le pharmacien enregistre la délivrance du médicament dans le Dossier Pharmaceutique Partagé du bénéficiaire.
Aucune contribution financière n’est facturée par le pharmacien au patient et/ou à son mandataire pour la délivrance d’une thérapie COVID d’urgence.
Important!
1 Nouveau foyer de COVID-19 = toute situation où 2 contaminations ou plus au COVID-19 sont diagnostiquées et où il existe un lien entre les cas dans le temps et/ou dans l’espace, dans la mesure où cette situation survient pour la première fois, ou après qu’un foyer précédent soit passé. Un foyer est considéré comme passé 14 jours après la notification du dernier cas, si aucun autre nouveau cas lié au même cluster n’est identifié pendant cette période.
Paxlovid (==> pour NON MRS):
Important!
Le pharmacien reçoit/a reçu une ordonnance au nom d’un patient n’étant
pas lié à une maison de repos, pour le médicament Paxlovid. Il enregistre le CNK de la spécialité –
4520235 – et y tarifie l’honoraire à l’aide du CNK
5521836, valeur = 14,03 euros.
Aucune contribution financière n’est facturée par le pharmacien au patient et/ou à son mandataire pour la délivrance d’une thérapie COVID d’urgence.
Les conditions suivantes doivent également être respectées :
1. le médicament a été commandé, livré et délivré conformément aux conditions particulières pour ce médicament.
2. le pharmacien s’assure qu’il a l’autorisation du bénéficiaire concerné pour partager les informations relatives à la délivrance du médicament via le Dossier Pharmaceutique Partagé
3. le pharmacien enregistre la délivrance du médicament dans le Dossier Pharmaceutique Partagé du bénéficiaire.
source : APB Newsletter pour maisons de soft juillet 22
