UPDATE : remboursement ou non, le ticket est obligatoire en pharmacie
Des infos sont passées dans les médias concernant la possibilité de ne plus sortir de tickets de caisse. Attention, ceci n’est valable que dans les commerces où il n’y a pas d’autre obligation légale d’imprimer le ticket. Or, en pharmacie, il reste obligatoire.
Voici en détail la réponse obtenue par l’APB à ce sujet :
Les pharmacies ne sont pas concernées par la nouvelle réglementation wallonne prévoyant la fin de
l’impression systématique du ticket de caisse. Que vous exerciez en Wallonie, à Bruxelles ou en Flandre,
vous devez toujours fournir à vos patients un ticket papier reprenant les produits et prestations, qu’ils
soient remboursables ou non.
***
Le récent décret wallon prévoyant la fin de l’impression systématique du ticket de caisse s’applique-t-il
également à la pharmacie ouverte au public? Non, car le pharmacien est avant tout tenu de respecter la
loi fédérale AMI du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé. Il ne peut pas être
considéré comme un commerçant à part entière puisque, lors de chaque délivrance de produit, le
pharmacien a l’obligation de fournir des conseils de soins de santé.
Que vous exerciez en Wallonie, à Bruxelles ou en Flandre, vous devez donc toujours fournir au patient
un document justificatif imprimé qui reprend les produits et/ou les prestations remboursables et non
remboursables séparément.
Ce document doit aussi, pour les prestations remboursables, reprendre clairement la part personnelle
du patient et l’intervention de l’assurance, car le ticket de caisse a aussi pour objectif de sensibiliser et
de responsabiliser le patient face aux coûts des soins de santé.
Un ticket par mail?
Vous ne pouvez pas non plus envoyer de ticket de caisse par mail. Cette option n’offre pas une sécurité
suffisante et ne peut donc pas être utilisée dès lors qu’il est question de données de santé.
Retrouvez l’avis juridique complet ici.